La responsabilité pénale du salarié conducteur

Véhicule utilitaire léger Comme tout conducteur d'un véhicule, le salarié doit respecter la réglementation en vigueur :
Etre titulaire du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule conduit,
Etre apte à la conduite (pas d'alcool, de stupéfiants, médicaments picto 3),
Ne pas utiliser un téléphone en conduisant,
Respecter le Code de la route ( vitesse, signalisation, priorité, port de la ceinture).

Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu'il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route) :

contrôle vitesse avec radar automatique embarqué.
conduite après usage de produits stupéfiants ,

conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

téléphone tenu en main par conducteur,

dépassement de la vitesse maximale autorisée,

contrôle vitesse avec radar automatique embarqué. mise en danger délibérée de la vie d'autrui,
non respect d'une interdiction de conduire,

défaut d'apposition du disque de contrôle d'un véhicule en stationnement,

défaut de présignalisation de manière dangereuse (livraison)

délit de fuite, etc.


Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.

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7 impasse des Chênes
72160 Sceaux-Sur-Huisne

Tel: 06.01.92.21.89
RCS LE MANS N° 800.668.014

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